Florence Gerbal-Mieze
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Florence GERBAL-MIEZE
cheffe de cabinet du Défenseur des droits
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relevant des domaines de compétence de son service
Groupe:
Défenseur des droits
autorite_delegation
=
"
Défenseur des droits
"
JORFTEXT000032520947
(source JORF)
délégation de signature
13 Mai 2016
13/05/2016